Registre national des copropriétés
394 copropriétés sans syndic déclaré à Sanary
Soit 48 % des 822 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 2 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
Votre immeuble n'a plus de syndic ?
Un syndic professionnel sanaryen habitué aux petites copropriétés vous propose un contrat adapté. La désignation se vote en assemblée générale.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Sanary
394 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 3915 Ancien Chemin de Toulon Le Vallon du Roy (d E F G) 145 1975 à 1993 145 lots
- 305 avenue du 2ème Spahis Fleur de Mai 208 1949 à 1974 208 lots
- 662 route de la Gare Le Reprat 66 1975 à 1993 66 lots
- avenue des Fleurs Les Fleurs 76 Non renseignée 76 lots
- 856 chemin de Bacchus Les Bosquets de Diane 68 1975 à 1993 68 lots
- 223 avenue des Prats Les Boutons D'or 47 1975 à 1993 47 lots
- 328 chemin de la Marine Les Roches Bleues 31 Non renseignée 31 lots
- 357 route de la Gare Les Anthemis 44 1975 à 1993 44 lots
- chemin de Saint-Roch Villa Kanope 31 Après 2010 31 lots
- chemin du Rosaire Residence Park 30 1949 à 1974 30 lots
- Quartier de la Poussaraque Les Odyssees 38 Non renseignée 38 lots
- 619 chemin de la Lange Les Jardins D'olea 29 Après 2010 29 lots
- 159 chemin de Saint-Roch Le Beaulieu 24 1975 à 1993 24 lots
- chemin des Roches Les Terrasses D'azur Batiments F - G - H 27 Après 2010 27 lots
- 195 chemin du Paradou Les Mas de Port-Issol 32 1975 à 1993 32 lots
- 3787 Ach de Toulon Les Mas de la Plaine du Roy 58 1975 à 1993 58 lots
- impasse des Prats Les Ondines 8 1975 à 1993 8 lots
- 572 Corniche du Soleil Le Capri 21 1949 à 1974 21 lots
- 200 allée des Vignes Les Vignes 26 1975 à 1993 26 lots
- 160 chemin de la Baou Bleu Azur 16 Après 2010 16 lots
- 120 Cor des Baux Les Baux 33 1949 à 1974 33 lots
- 9 rue André Tassy Le Cortez 17 1949 à 1974 17 lots
- 1 rue Général Rose Palm'azur 14 1949 à 1974 14 lots
- 264 chemin Olive Parc-Issol 19 1975 à 1993 19 lots
- 231 boulevard Joseph Audiffren La Veinardiere Bat C 20 1994 à 2000 20 lots
- 420 avenue Val d’Azur Les Lavandes 18 1949 à 1974 18 lots
- chemin de la Buge Le Saint Roch 22 1949 à 1974 22 lots
- 17 boulevard d’Estienne d’Orves L'empire 26 Avant 1949 26 lots
- 185 chemin de Oliveraie du Rosaire La Dauphine 7 1949 à 1974 7 lots
- 420 avenue Val d’Azur Les Bruyeres 17 1949 à 1974 17 lots
- 105 avenue des Poilus Le Cyrnos 15 1949 à 1974 15 lots
- 549 chemin de Saint-Roch La Baou Bat a 9 1949 à 1974 9 lots
- 381 Ancien Chemin de Toulon Sans Dénomination 8 Après 2010 8 lots
- 77 avenue des Fleurs Lou Jaquez 5 1949 à 1974 5 lots
- 1700 Ach de Toulon Le Domaine de Rose Batiment d et E - Ms200999 10 Non renseignée 10 lots
- 21 impasse Pao — 4 Non renseignée 4 lots
- 249 impasse des Chênes Blancs — 11 Non renseignée 11 lots
- 56 impasse Henri Dunant Les Dauphins 9 1949 à 1974 9 lots
- 249 chemin de la Conférence Villa Lucienne 5 Non renseignée 5 lots
- 344 avenue Joseph Lautier Villa M 5 Après 2010 5 lots
Liste limitée aux 200 premières sur 394. Le devis gratuit retrouve n'importe quelle copropriété du registre à partir de son adresse.
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Sanary ?
La plupart sont de petits immeubles : 355 des 394 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (21 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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